Création de société au Luxembourg

 Le droit d’établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée par le Ministère des Classes Moyennes sur demande et après une instruction administrative. Il faut d’abord prouver son honorabilité professionnelle ainsi qu’une capacité entrepreneuriale réelle selon le domaine soumis à l’approbation du Ministère. Elle va des compétences en matière de gestion d’entreprise à la formation universitaire en passant par des qualifications professionnelles précises.

Sont soumises à autorisation toutes les activités commerciales au sens large du terme - l’artisanat, l’industrie, le commerce y compris les prestations de services commerciaux - ainsi que certaines professions libérales proches du commerce. Seules certaines activités intellectuelles qui ne sont pas considérées comme professions libérales sont exclues.

Les professions libérales soumises à autorisation sont :

 -les architectes y compris les architectes d’intérieur et les architectes paysagistes ainsi que les ingénieurs du bâtiment,

 -les ingénieurs dans une spécialité,

 -les géomètre

 -les conseillers fiscaux,

 -les experts-comptables

 -les conseillers économiques (consultants).

Ces professions libérales ne peuvent être exercées que sur la base d’une formation universitaire sanctionnée par un diplôme. Sont également soumises à approbation les professions libérales suivantes, soumises à d’autres conditions de formation, non moins strictes :

 -les conseillers en propriété intellectuelle (droits d’auteur et brevets),

 -les comptables.

Il va sans dire que les activités des avocats, médecins, etc. nécessitent également une autorisation pour exercer, mais celle-ci ne dépend pas du Ministère des Classes Moyennes.

Les activités artisanales sont précisément répertoriées dans un décret grand-ducal. Elles se divisent en activités nécessitant un brevet de maîtrise et en activités pouvant être exercées légalement avec un CATP. La condition préalable est néanmoins toujours l’inscription au " rôle artisanal " (Répertoire des Métiers).

Les activités industrielles sont, dans un sens très général, toutes celles exclues du cadre de l’artisanat par leur ampleur et leur complexité. Habituellement, leurs autorisations d’établissement ne sont pas rattachées à une quelconque qualification professionnelle.

Le négoce et les prestations de services commerciaux - le commerce au sens restrictif du terme - nécessitent bien évidemment un permis d’établissement. Pour l’obtenir, il faut justifier d’honorabilité professionnelle et d’une qualification en gestion d’entreprise : soit une formation professionnelle axée sur les compétences en matière de gestion d’entreprises (études en économie ou en gestion d’entreprises ou baccalauréat spécialisé ou toute autre formation axée sur les mêmes compétences), soit la preuve d’une expérience professionnelle de plusieurs années. À défaut d’une telle qualification, la Chambre de Commerce luxembourgeoise organise des formations continues en matière de gestion d’entreprises en cours du soir. Cette formation d’un semestre représente un peu plus de cent heures de cours. La réussite à l’examen final habilite à exercer une activité commerciale. Les formations continues analogues de candidats en provenance d’autres Etats membres de l’UE peuvent être déclarées équivalentes sur requête.

Outre la preuve de compétences en gestion d’entreprises, certaines activités commerciales nécessitent des qualifications professionnelles particulières supplémentaires. Sont surtout concernées :

 -les transports : véhicules de plus de 3,5 tonnes ou pouvant transporter plus de 9 passagers (transporteur de marchandises et de voyageurs)

 -les agents de voyages,

 -les agents immobiliers,

  -les syndics

 -les promoteurs immobiliers,

 -les exploitants de garderies d’enfants,

 -les entreprises de surveillance et de sécurité,

 -les dirigeants de centres de formation.

Il est dès lors très important que le (la) candidat(e) se renseigne au plus tôt sur les caractéristiques de l’activité envisagée, au regard du droit d’établissement, et s’il (elle) remplit les conditions nécessaires pour la délivrance d’un permis d’établissement.

C'est un élément essentiel de la préparation du projet car une entreprise ne peut vivre sans clients. Dès lors, une étude de marché peut donner de nombreux renseignements qui s'avéreront précieux pour une préparation optimale de l'entreprise.

La clientèle – Étude de marché

Le législateur luxembourgeois soumet en principe toute activité commerciale ou industrielle à l’obligation d’une autorisation dans le cadre d’une loi dite d’établissement. L’autorisation délivrée par le Ministère des Classes Moyennes se nomme en conséquence " autorisation d’établissement ". Sous le terme " établissement ", le législateur comprend l’exercice régulier et durable d’une activité définie dans le droit d’établissement. Si cette activité est exercée régulièrement et durablement au Luxembourg, celui qui l’exerce doit s’établir sur le territoire luxembourgeois et diriger ses affaires à partir d’un établissement fixe. Dans le cas contraire, son activité est illégale. S’il dirige déjà un une exploitation établie dans un autre pays européen, il peut exercer une activité au Luxembourg sans autorisation d’établissement, à deux conditions : que cet exercice soit non continu et temporaire et que l’exploitation à l’étranger ait reçu l’autorisation des autorités locales précisément pour les activités déclarées. Il est à noter que les prestations artisanales ou industrielles font l’objet de certaines réserves.

Dans un souci de soutien aux créateurs d’entreprises, la Chambre de Commerce met en ligne les études de marché publiées au travers de son périodique, le Merkur.

Il est aussi recommandé de consulter les différentes statistiques publiées sur le site internet du Service central de la statistique et des études économiques (STATEC).

De même pour le site de la Fédération des industriels luxembourgeois (FEDIL) qui renseigne toutes les entreprises membres déclinées par branche.

Une source d’information importante est le Guide du Marché publié par la Chambre de Commerce.

L’Espace Entreprises de la Chambre de Commerce met aussi à disposition des intéressés des listes sectorielles, quoique uniquement sur support papier et uniquement sur demande.

Les comptes prévisionnels – " Business plan "

Si l’étude de marché renseigne sur l’existence d’une clientèle potentielle, alors la planification des besoins en capitaux et en moyens financiers sert à l’établissement d’un budget prévisionnel. Le " Business plan " réunit tous ces éléments dans un plan global qui permet de contrôler la faisabilité du projet.

Nombreuses sont les institutions qui s'efforcent d'aider les créateurs dans leurs démarches d'élaboration de plans d'affaires.

La Chambre de Commerce, ensemble avec l'Institut Universitaire International Luxembourg (IUIL) et l'Université du Luxembourg, opère un site spécialisé à cet égard. Cette plateforme électronique dénommée " Business Plan Toolbox " contient toutes les informations indispensables à la réalisation d’un plan d’affaires. La plateforme tient compte des particularités économiques et sociétales luxembourgeoises et permet la réalisation de plans d’affaires parfaitement adaptés à l’environnement économique national. L’utilisateur a l’occasion de réaliser son plan d’affaires personnalisé avec l’aide d’un guide virtuel qui parcourt les différentes étapes d’un plan d’affaires, telles que l’analyse stratégique de l’environnement, l’analyse du marché, le plan marketing ou encore le plan de production. Le volet financier du business plan est simplifié à l’aide d’un simulateur financier.

De plus, le portail transfrontalier renferme lui aussi un module d'aide à l'élaboration d'un plan d'affaires.

À noter que les projets innovants peuvent s’inscrire au concours 1,2,3,GO. Ainsi, un porteur de projet peut être suivi par des coaches aux compétences diverses dans le cadre d’un concours interrégional de business plans. Au Luxembourg, Luxinnovation - l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche - assure le suivi des projets.

Le financement correct d'un projet est une des conditions clé de la réussite du projet. En règle générale, une clé de répartition de 1/3 de fonds propres et de 2/3 de fonds de tiers peut être considérée comme une situation saine, garantissant un départ de l'entreprise sous de bonnes conditions financières.

Le financement

Parallèlement aux démarches auprès des établissements financiers, le futur chef d’entreprise peut également s'adresser à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (S.N.C.I.), qui dispose de plusieurs outils de crédit, comme le crédit d'équipement, le prêt à moyen ou à long terme, ainsi que le prêt de démarrage en faveur de la création ou de la reprise de PME.

En cas de besoin, les conseillers juridiques de la Chambre de Commerce peuvent vous fournir de plus amples informations sur les différences entre ces formes de sociétés, ainsi que sur leurs implications.

 impôt sur le revenu des personnes physiques et des collectivées

 L’autorisation d’exploitation "Commodo-Incommodo"

De nombreuses entreprises nécessitent au préalable une autorisation d'exploitation spéciale, dite " commodo-incommodo " qui impose le respect des normes en matière de protection de l'environnement et de sécurité des travailleurs et du voisinage.

Sont principalement concernées :

 -les entreprises de production

 -les commerces, à partir d’une certaine superficie

 -les restaurants de plus de 50 couverts

 -les structures hôtelières etc.

En raison de la complexité du sujet, il faut s’adresser immédiatement à la chambre professionnelle concernée ou à l’Administration de l’environnement, ou à l’Inspection du travail et des mines (ITM). Il en va de même pour le transport et le stockage des ordures et des déchets chimiques dangereux.

L’autorisation d’établissement et, le cas échéant, l’autorisation d’exploitation sont ainsi des conditions préalables indispensables pour l’établissement d’une activité commerciale.

 Le personnel

Une des composantes essentielles pour garantir le bon fonctionnement d’une entreprise est celle du personnel. A ce titre, il est important de savoir que toute société désireuse de procéder à l’embauche de nouveau personnel est obligée de signaler ses besoins en ressources humaines à l’Administration de l’Emploi.

Cet investissement permet aux entreprises d’accroître leur compétitivité, d’innover, de progresser et de s’adapter aux évolutions dans des domaines aussi variés que la gestion, l’organisation, le management, les finances, le commerce, la production et les nouvelles technologies.

Ces initiatives de formation et de perfectionnement ont également un impact de promotion sociale pour ceux qui y participent et renforcent l’image de la société.

Les sociétés unipersonnelles ainsi que les sociétés de personnes sont fiscalement transparentes, c’est à dire que l’imposition se fait au niveau du chef d’entreprise ou des associés. La charge fiscale varie en fonction des circonstances du - ou des - contribuable(s). Le taux d’imposition le plus bas est de 8% et s’élève progressivement jusqu’à environ 38%.

Quant aux sociétés de capitaux, elles sont fiscalement opaques et imposées de manière autonome. Elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt commercial communal. La charge fiscale totale s'élève à un peu plus de 30 %.

Les avantages du Grand Duché du LuxembourgLa stabilité politique et sociale, sous l'égide d'une monarchie parlementaire.

Le niveau de vie élevé, qui classe le Luxembourg à la première place mondiale par la mesure du PIB/habitant, loin devant la Suisse, les Etats Unis, le japon, ou même les petits Emirats, avec une croissance rapide et un chômage faible (5% environ).

Une population (400 000 habitants) cosmopolite puisque près de 50% des habitants sont de nationalité étrangère et l'emploi de plusieurs langues : français, allemand, Luxembourgeois, anglais, hollandais...

Une compétitivité exemplaire en matière fiscale et sociale :

Obligations fiscales, comptables et sociales

La Formation continue :

L’Institut de Formation de la Chambre de Commerce (IFCC) a pour objectif de fournir aux entreprises la possibilité de perfectionner et de mettre continuellement à niveau les compétences professionnelles de leurs collaborateurs.

 La Mutualité de Cautionnement et d’aide aux commerçants (MCAC) peut également être un outil efficace pour l’obtention d’un crédit. En se portant garant vis-à-vis de la banque, elle peut permettre la réalisation de certains projets.

 Les aides 

 À côté des crédits remboursables accordés par la S.N.C.I., il existe au Grand-Duché de Luxembourg, un large éventail d'aides publiques, offertes aux entreprises et aux investisseurs. Toutefois, les aides les plus fréquemment octroyées sont celles relevant de la " loi-cadre des classes moyennes ".

Ces aides sont cependant multiples et peuvent diverger fortement en fonction de l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi le créateur d’entreprise intéressé est invité à contacter la Chambre de Commerce afin de pouvoir identifier les aides desquelles la société pourrait éventuellement bénéficier. La Chambre de Commerce tient toutefois à attirer l’attention sur le fait que la décision d’investissement ne doit en aucun cas dépendre des aides éventuelles. Tout projet doit être viable par lui-même.

La plateforme transfrontalière renferme un module " aides et financement " qui renseigne un inventaire complet des instruments à disposition de ceux qui réalisent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des investissements éligibles.

 La forme juridique

Quelles que soient l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société commerciale ? Ce choix doit être étudié minutieusement, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il est recommandé de se pencher sur les différents statuts possibles afin d'en analyser les avantages et les inconvénients par rapport au projet et à sa situation personnelle.

Le tableau ci-après reprend les 6 formes de sociétés commerciales qui existent au Luxembourg et leurs principales différences juridiques.

Les formes de sociétés commerciales (voir page suivante).