Les formes de sociétés

 Le Holding luxembourgeois plus communément connu sous la dénomination Holding 1929 perdra son régime fiscal au 31 décembre 2010 étant donné que la commission européenne, après plusieurs années d’enquêtes, a jugé ce régime particulier comme " une aide étatique, anticoncurrentiel et incompatible avec le marché commun ".

Le gouvernement luxembourgeois s’est donc vu contraint d’amender cet avantage avant la fin de l’année 2006, mais a tout de même obtenu une période transitoire de plus de quatre ans.

Malgré cette décision, le Luxembourg reste toujours un pays fiscalement attractif et offre encore de nombreux avantages aux sociétés holdings non soumises à la loi de 1929 notamment par les sociétés de participations financières dites SOPARFI.

Le HOLDING  

Le " holding Luxembourg " ou holding 1929 a pour vocation exclusive la détention et la mise en valeur d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations) ou de brevets. Quand un " holding Luxembourg " détient des brevets, il doit se limiter à en concéder des licences d'exploitation à ses filiales ou à d'autres entreprises.

Holding 29

Le holding 1929 peut également consentir des prêts, avances ou garanties aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe.

Le holding 1929 bénéficie d’un régime fiscal original extrêmement privilégié puisqu’il est dispensé de l’impôt sur le revenu des collectivités (impôt sur les sociétés) et n’est soumis qu’à la taxe d’abonnement équivalente à 0,2% de la valeur du capital.

Lorsque les dividendes sont distribués par un holding 29 luxembourgeois, aucune retenue à la source n'est à opérer. Les non-résidents ne sont pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg pour les dividendes alloués.

Il convient cependant de noter que ce régime fiscal privilégié exclut le holding 29 du bénéfice de nombreuses conventions fiscales internationales, et de certaines directives européennes.

Holding de financement

Le principal avantage des " holding de financement " est de permettre au holding 29 d'accorder des prêts à des sociétés faisant partie du groupe, sans que la société holding ne détienne une participation directe dans le capital de la société emprunteuse. e.

Par ailleurs, la société holding de financement pourra, sous réserve de l'observation d'un certain nombre de conditions, prendre en pension des factures cédées par des sociétés du groupe et recevoir des dépôts de trésorerie de la part de sociétés du groupe en vue de l'utilisation de ces dépôts pour faire des avances à d'autres sociétés du groupe qui en ont besoin (conventions de trésorerie).

Pour cela, la société holding 29 doit remplir les conditions suivantes :

• elle doit adopter la forme d'une société anonyme ou d'une SARL ;
• les actions de la société holding doivent être nominatives ;
• son capital souscrit minimum sera de 1.250.000 EUR ;
• 10 % au moins de son capital doit être souscrit dans des actions de sociétés du groupe.

 La création de société civile immobilière

Elle peut être réalisée :

• soit par acte sous seing privé,
• soit par acte notarié.

L’acte de société doit par ailleurs obligatoirement être publié au Mémorial, section C, et déposé au Registre de Commerce.
La société civile immobilière luxembourgeoise est en outre dotée de la personnalité morale.

Le capital

 Aucun capital minimum n’est prévu par la Loi. Les associés peuvent faire des apports en numéraire, en nature, et même des apports en industrie.

Les associés

Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société civile immobilière.

L’administration de la société

La loi avait confié la gestion de la société à un " administrateur ". Pourtant, dans la plupart des actes de constitution de SCI, on appelle erronément le dirigeant " gérant ".

Le régime fiscal

Au plan fiscal, la société civile immobilière luxembourgeoise est une société dite " transparente ", c’est à dire qu’elle n’est jamais imposée dans son propre chef, mais dans le chef de ses associés (le revenu imposable est déterminé au niveau de la société, puis ventilé dans le chef de chaque associé, puis imposé dans le chef de chacun).

Conclusion

La société civile immobilière luxembourgeoise offre un cadre pratique et sécurisant pour les investissements immobiliers. Pour autant, dans le cadre de la planification des investissements immobiliers internationaux (investissements immobiliers en France notamment), les investisseurs préféreront bien souvent la société anonyme immobilière.

LA SARL

La constitution doit être constatée par acte authentique.Formalités de constitution

La société à responsabilité limitée

 Les associés

La Sarl doit compter au minimum 1 associé et au maximum 40. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.

Le capital minimum est de 12.500 EUR, et doit être libéré en totalité au moment de la constitution.

un projet de Loi envisage de porter le montant du capital social minimum à 25.000 EUR.

Il est possible de procéder à des apports en nature s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services.

Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des associés.

La Sarl est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés. Les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les statuts. Les limitations apportées à ces pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si publiées.

 Dans les Sarl comprenant plus de 25 associés, la surveillance doit être confiée à un commissaire aux comptes.

 Si la Sarl compte plus de 25 associés, il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Les associés y sont convoqués par lettre recommandée.

Pour les autres sociétés, les associés peuvent émettre leur vote par écrit.

Toutes les parts sont nominatives. Un registre doit être établi mentionnant l'identité des associés, la mention des cessions et la date de signification ou d'acceptation.

La cession des parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. Cette autorisation n'est pas requise pour la transmission à un associé, au conjoint, aux héritiers réservataires, aux personnes agréées dans les statuts.

Elle est ouverte par l’Assemblée Générale qui nomme à cette occasion un liquidateur.

C’est ensuite à l’assemblée générale qu’il revient de clôturer la liquidation, après avoir entendu le rapport du liquidateur.
 

Modèle de cession de cession

" Épicerie moderne "

Société à responsabilité limitée au capital de………… euros.

Siège social : rue de Normandie, n^o 16, Le Havre.

Entre les soussignés :

M. X. ………… [nom, prénoms, profession, domicile],

d’une part,

et M. Y. ………… [nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance, domicile],

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

M. X. est propriétaire de ………… parts [numérotées de ………… à …………], de ………… euros chacune, de la Société à responsabilité limitée " Épicerie moderne ", au capital de………… euros, dont le siège est au HAVRE (Seine-Maritime), rue de Normandie, n^o 16, pour les avoir acquises de M. Z., par acte sous seing privé en date du …………, enregistré le …………

Origine de propriété

 M. Z. en était lui-même propriétaire à la suite d’apports en espèces effectués lors de la constitution de société, ainsi qu’il résulte des statuts établis par acte sous seing privé en date du …………, enregistré le …………

 M. X. cède et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, à M. Y., qui accepte, les ………… parts dont il s’agit.

Par la présente cession, M. Y. devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour.

Propriété • Jouissance

M. …………

M. …………

M. …………

Seuls membres de la Société, avec M. X., cédant,

Lesquels, après avoir pris connaissance des conditions de la cession envisagée, déclarent, par application de l’article L. 223-14 du Code de commerce et des statuts, agréer M. Y., cessionnaire, en qualité d’associé.

Le cas échéant :

intervention du ou des conjoints.

Aux présentes est/sont intervenu(es) :

– Madame …………, épouse de Monsieur X., qui déclare donner expressément son consentement à la cession des ………… parts sociales visées ci-dessus dépendant de la communauté existant entre eux et autorise M. X. à en encaisser le prix.

– Madame …………, épouse de Monsieur Y., qui déclare avoir été informée de l’achat de ………… parts de la société réalisée avec des deniers communs et avoir consenti à devenir formellement associée de la société.

Pour l’Enregistrement, M. X. déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en espèces [ou de son apport de fonds de commerce par acte sous seing privé du …………, enregistré à …………, le …………] et que la présente cession n’a pas comme conséquence la dissolution de la société.

Il est précisé, en outre, que les parts cédées n’assurent pas la jouissance de droits immobiliers.

Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par M. Y.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes en vue de leur signification à la Société et pour effectuer les dépôts et publications légales.

Fait à …………, le ………… [en toutes lettres].

" Lu et approuvé – Bon pour cession de ………… parts – Bon pour quittance. "

  LA SOPARFI

Il s'agit d'une société de participations financières et de détention de droit de propriété intellectuelle. 

La SOPARFI permet de faire coexister des activités commerciales et des activités financières au sein d'une même structure. Tandis que les activités commerciales subiront l'impôt dans les conditions de droit commun, les opérations financières (perceptions de dividendes, réalisation de plus values) peuvent sous certaines conditions être totalement exonérées d'impôts, tandis que les revenus liés à la détention de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels...)pourront être exonérés à concurrence de 80%.

Pour bénéficier de ces avantages il faut remplir certaines conditions. 

Ainsi pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les perceptions de dividendes:

- La participation doit correspondre au moins à 10% de la totalité du capital de la filiale ou le prix d'acquisition de la participation doit être d'au moins 6.000.000 d'euros (oou 1.200.000 euros pour exonérer seulement les dividendes. 

- La participation doit être détenue pendant au moins un an.

- La filiale doit être une société de capitaux luxembourgeaois pleinement imposable, ou une société de capitaux non luxembourgeaoise pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités (impôt sur les sociétés), ou encore une société qui est résident d'un état membre de l'Union européenne. 

- La société mère doit être une société de capitaux résidente.

Pour bénéficier de l'exonération de 80% des revenus de propriété intellectuelle (brevets, marques,logiciels): 

- Le revenu exonéré doit avoir été généré par droit de propriété intellectuelle (logiciel informatique, brevet...)inscrit à l'actif du bilan de la SOPARFI.

- Le droit de propriété intellectuel doit avoir été acquis ou constitué après le 1er janvier 2008. 

- En cas d'acquisition, le droit de propriété intellectuelle ne doit pas avoir été acquis auprès d'une entreprise liée.

La SOPARFI est admise au régime des conventions fiscales internationales et des directives européennes.

 La Société Anonyme (SA)

Formalités de constitution, création de société au Luxembourg

La création de société au Luxembourg, c’est à dire constitution, doit être constatée par acte authentique.

 Les actionnaires

Le nombre minimum d’actionnaire a été ramené à 1 depuis la modification de la Loi intervenue en août 06 qui a créé la " société anonyme unipersonnelle ".

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.

Le capital

 Le capital minimum est de 31.000 EUR, et doit être libéré au minimum de ¼.

 Il est possible de procéder à des apports en nature s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services. Il convient dans ce cas de désigner préalablement à la constitution un réviseur d'entreprises ayant pour mission de faire rapport sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés.

Les fondateurs sont solidairement responsables de la libération du capital de la société.

Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des actionnaires.

Il est également possible de prévoir statutairement un capital autorisé. Dans ce cas, le conseil d'administration a la faculté d’augmenter le capital dans la limite du capital autorisé ;

Lors de l’augmentation de capital, la prime d'émission doit être intégralement libérée.

L’administration de la société

La société est administrée :

-Soit par un Conseil d'administration qui doit être composé d'au moins trois membres, actionnaires ou non (dans le cas de la Société Anonyme Unipersonnelle, il est possible de ne nommer qu’un seul administrateur).

-Soit par un collège formé d’un directoire qui dirige la société et est responsable de la gestion et le conseil de surveillance qui " exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, sans pouvoir s’immiscer dans cette gestion " (possibilité introduite par la réforme de août 2006)

Les pouvoirs des administrateurs sont en général déterminés dans les statuts. A défaut, la loi leur réserve le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social sauf ceux réservés à l'assemblée générale.

Les administrateurs sont responsables envers la société pour les fautes commises dans leur gestion.

L’administrateur ayant un intérêt opposé à une opération soumise au conseil d'administration est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance.

La gestion journalière de la société peut être déléguée à un ou plusieurs administrateurs, portant dans ce cas le nom d’ "administrateur-délégué".

 Commissaire aux comptes 

Les commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la SA. Ils soumettent à l'assemblée générale le résultat de leur mission de contrôle.

L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an à la date prévue dans les statuts.

Les actionnaires titulaires d’actions au porteur sont convoqués par deux insertions à 8 jours d'intervalle au moins et 8 jours avant l'assemblée, dans le Mémorial C et dans un journal de Luxembourg.

Les actionnaires titulaires d’actions nominatives sont convoqués par lettre huit jours avant l'assemblée.

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent convoquer dans un délai n'excédant pas 2 mois à dater du moment où la perte a été constatée, une Assemblée Générale qui délibèrera sur la continuation éventuelle de la société.

Enfin, dans le cas des société anonyme unipersonnelle (SAU), les assemblées générales sont remplacées par les " décisions de l’actionnaire unique ", qui sont consignées dans un procès verbal.

Les actions sont nominatives ou au porteur :

"les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération.

• Les actions peuvent ensuite, à la demande de l’actionnaire, être converties en actions au porteur.
• Les propriétaires d'actions au porteur peuvent à tout moment demander la conversion en actions nominatives.

Il est possible d’émettre des actions sans droit de vote dans la limite de la moitié du capital social.

Les modalités de cession seront différentes selon que les actions sont nominatives au " au porteur ":  

• La cession des actions au porteur s'opère par la seule tradition (transmission) du titre.
• La cession d'actions nominatives doit être inscrite au registre des actionnaires.
•  

La société peut acquérir ses propres actions à condition que :

• Cette acquisition soit décidée par l'assemblée générale.
• La valeur nominale des actions ainsi acquises ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
• L'actif net devienne inférieur au capital souscrit augmenté des réserves ne pouvant être distribuées d'après la loi ou les statuts.
• Ces actions soient être entièrement libérées. 

Les obligations